Pour construire une maison individuelle, un contrat entre le constructeur et le client est régit pour la réalisation du bien jusqu’à la livraison.
Avec un contrat de construction de maison individuelle ou CCMI, la loi protège les deux contractants pour le respect des clauses spécifiques, relatives et impératives. Ce type de contrat peut être résilié au cas où il y a abus ou non respect de clauses impératives.
Qu’est qu’un CCMI ou contrat de construction de maison individuelle ?
Pour la réalisation d’un bien immobilier, un contrat est signé entre le constructeur et le client jusqu’à la livraison de celui-ci. On parle de contrat pour la mise en œuvre d’un projet immobilier entre un professionnel de la construction et le futur propriétaire.
Ce dernier a différentes formes pour un programme immobilier. En général, on parle d’achat sur plan ou de vente en l’état futur d’achèvement dit VEFA. On peut aussi saisir un contrat d’architecte ou un contrat d’entreprise.
Le plus courant et le plus bénéfique est le CCMI ou contrat de construction de maison individuelle. En effet, celui-ci protège les contractants aux yeux de la loi. Sachez que le CCMI a plus de sécurité juridique que les autres types de contrats.
Pour ce faire, vous signez un contrat au début des travaux stipulant :
- Toutes les informations utiles et nécessaires à la construction de la maison, le prix, les modalités de paiement, le mode de financement, etc.
- Les annexes et les autres conditions qui régissent les travaux jusqu’à la livraison de la maison.
Comment résilier un CCMI ?
Le délai pour résilier un CCMI
Pour effectuer une rétraction d’un contrat de construction de maison individuelle, vous avez 10 jours après la signature celui-ci.
Durant cette période de réflexion, vous pouvez résilier votre engagement. Pour ce faire, vous devez informer le constructeur par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Alors, vous avez 21 jours après le lendemain de la présentation de la lettre. Au-delà de cet intervalle de temps, la résiliation du CCMI se fera aux dépens des clauses spécifiques qui sont stipulées dans le texte.
Les conditions de résiliation du CCMI
Pour annuler un contrat de construction de maison individuelle, un panel de conditions peut en être la cause.
Il faut savoir que le CCMI est réglementé par les clauses impératives qui le constituent. Celles-ci se complètent avec les clauses interdites qui sont à l’inverse.
Dans ce cas, si le contrat dispose d’une clause abusive ou manque de clause obligatoire, on peut entamer la résiliation du contrat auprès de la justice.
Parmi les principales conditions d’annulation d’un CCMI, voici les plus courants :
- L’obtention des prêts nécessaires au financement du projet immobilier est la première cause de la résiliation. Le non-respect des dates de paiement est souvent cité, mais il peut être justifié par un dépassement du temps d’exécution.
- Si le tribunal accorde l’annulation du contrat de construction de maison individuelle, elle est effectuée de manière rétroactive. C’est-à-dire, les deux contractants sont positionnés comme à la pré-signature du CCMI. Alors, on peut procéder à la démolition du bien, indemnisation du préjudice et remboursement des fonds versés.
- Pour résilier un CCMI, on peut également recourir aux clauses suspensives inclus dans le contrat.
Comment résilier un CCMI après la signature ?
Si après avoir signé un CCMI, vous souhaitez le résilier, il faut envoyer la demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous avez tout juste 10 jours pour entamer la procédure, il est mal vu d’attendre la dernière minute pour rétracter un CCMI.
Pour l’envoie de votre courrier d’annulation, n’oubliez pas de mettre :
- Votre nom et vos coordonnées, adresses et numéro téléphone ;
- La date et votre signature ;
- Les pièces justificatives relatives à votre requête.
- Enfin, gardez un double de votre demande pour votre compte.
Procéder à une modification du contrat
Il est important de savoir qu’on peut modifier un CCMI, même après la signature. Pour l’appliquer selon les règles, il faut entamer un avenant écrit avec le client.
Pour une modification à un contrat initial, le professionnel doit fournir une notice descriptive différente de la précédente. En plus, le constructeur est dans l’obligation de présenter les détails techniques qui en rapport avec le nouveau contrat.
Dans le cas contraire, le CCMI n’est pas prise en compte. En effet, la justice peut annuler un CCMI si le coût total de la construction n’est pas informé dans le dit contrat.
Si vous avez du mal à faire valoir vos droits pour une résiliation d’un CCMI, on vous recommande de recourir aux services de l’association départementale d’information sur le logement dans votre région.
